CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION & DE VENTE

Version : v1.0

Dernière mise à jour : 24 janvier 2026

Éditeur : IDE TECHNOLOGIES (SASU)

RCS Lyon n° 949 574 370 — Capital : 500 €

Siège social : 43 avenue Rockefeller, 69003 Lyon, France

Contact (support & RGPD) : contact@ideltechnologies.fr

1) CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

1.1. Définitions

• Application : l’application mobile et web « Devis Artisans »
• Utilisateur : toute personne utilisant l’Application à des fins professionnelles
• Compte : espace personnel permettant d’accéder aux fonctionnalités de l’Application
• UGC (Contenus Utilisateur) : contenus fournis par l’Utilisateur (textes, données clients, devis, documents, enregistrements vocaux)
• Services IA : services tiers d’intelligence artificielle utilisés pour la structuration et la génération de devis

1.2. Objet et description du service

Devis Artisans est une application professionnelle destinée aux artisans, indépendants et petites entreprises permettant notamment de :

• créer des devis et documents commerciaux,
• générer des devis à partir de saisies textuelles ou vocales,
• structurer automatiquement des prestations et lignes de prix via l’IA,
• stocker et gérer des données clients et projets.

Les résultats générés par l’Application sont indicatifs et ne se substituent pas à la vérification humaine de l’Utilisateur.

1.3. Absence de conseil professionnel

L’Application ne fournit aucun conseil juridique, comptable ou fiscal.

Les devis et documents générés doivent être vérifiés par l’Utilisateur avant toute utilisation ou transmission à un client.

IDE Technologies ne saurait être tenue responsable d’erreurs, omissions ou conséquences liées à l’utilisation des documents générés.

1.4. Acceptation des CGU

L’accès et l’utilisation de l’Application impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU via action explicite (« J’accepte »).

En cas de refus, l’accès à l’Application est impossible.

1.5. Accès — Compte — Conditions

La création d’un Compte nécessite :

• une adresse e-mail valide,
• un mot de passe (stocké de manière sécurisée et hachée).

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour.

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son Compte.

1.6. Configuration & disponibilité

• Appareils compatibles : Android 8+ ou iOS 13+
• Connexion Internet requise

IDE Technologies s’engage à une obligation de moyens quant à la disponibilité du service.

Des interruptions temporaires peuvent survenir (maintenance, mises à jour, force majeure).

1.7. Règles d’usage et comportements interdits

Sont strictement interdits :

• tout usage illégal ou frauduleux,
• l’atteinte aux droits de tiers (clients, partenaires, éditeur),
• la publication de contenus illicites (diffamation, contrefaçon, atteinte à la vie privée),
• le scraping, la décompilation, l’ingénierie inverse (hors exceptions légales),
• toute tentative d’intrusion ou de contournement de sécurité,
• l’utilisation des contenus générés pour entraîner ou alimenter des IA externes sans autorisation écrite préalable.

IDE Technologies se réserve le droit de suspendre ou résilier un Compte en cas de manquement.

1.8. Saisie vocale

L’Application permet l’utilisation de la voix pour la génération de devis.

• Les enregistrements vocaux sont utilisés uniquement pour produire des données structurées.
• Ils ne sont pas exploités à des fins marketing ou publicitaires.
• Leur conservation est limitée au strict nécessaire au fonctionnement du service.

1.9. Services d’intelligence artificielle

Devis Artisans utilise des prestataires d’IA pour transformer les saisies (texte ou voix) en devis structurés.

Les résultats fournis :

• peuvent contenir des erreurs ou approximations,
• doivent impérativement être relus et validés par l’Utilisateur.

L’Utilisateur reste entièrement responsable de l’utilisation finale des documents générés.

1.10. Propriété intellectuelle — Licence

L’Application et tous ses éléments (logiciels, marques, logos, textes, interfaces) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

IDE Technologies concède à l’Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable, pour un usage strictement professionnel et interne, pendant la durée d’utilisation de l’Application.

Toute reproduction, diffusion, revente ou exploitation non autorisée est interdite.

1.11. Contenus Utilisateur (UGC)

L’Utilisateur conserve la propriété de ses contenus.

Il concède à IDE Technologies une licence non exclusive, mondiale et gratuite permettant :

• l’hébergement,
• la reproduction technique,
• l’affichage strictement nécessaire au fonctionnement du service.

Tout usage promotionnel externe (site, réseaux sociaux) nécessite un accord explicite préalable.

1.12. Responsabilité

Dans les limites prévues par la loi :

• IDE Technologies ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de données, de chiffre d’affaires, de clientèle).
• La responsabilité totale d’IDE Technologies est plafonnée au montant effectivement payé par l’Utilisateur au cours des 12 derniers mois.

Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde, dol ou dommage corporel.

1.13. Suspension — Résiliation

IDE Technologies peut suspendre ou résilier un Compte en cas de :

• violation grave des CGU/CGV,
• fraude ou usurpation,
• atteinte à la sécurité,
• obligation légale ou judiciaire.

1.14. Modification des CGU

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment.

L’Utilisateur est informé par notification in-app ou e-mail.

La poursuite de l’utilisation vaut acceptation.

1.15. Droit applicable — Médiation — Litiges

Les CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige non résolu après réclamation écrite, le consommateur peut saisir le médiateur :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

https://www.cm2c.net

2) CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

2.1. Champ d’application

Les présentes CGV régissent la vente d’abonnements à l’Application Devis Artisans via l’Apple App Store et Google Play.

2.2. Prix — Taxes — Devise

Les prix sont indiqués TTC, en euros (€), et peuvent varier selon le pays et la fiscalité locale.

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur la plateforme de distribution au moment de l’achat.

2.3. Commande et paiement

Les paiements sont intégralement gérés par Apple ou Google.

Le contrat est conclu lors de la validation de l’achat par la plateforme.

Les factures et justificatifs sont fournis par celle-ci.

2.4. Abonnement — Durée — Résiliation

Les abonnements sont conclus pour une durée déterminée (mensuelle, trimestrielle ou annuelle) et reconduits tacitement.

La résiliation s’effectue exclusivement via :

• les réglages de l’App Store ou Google Play.

La désinstallation de l’Application n’entraîne pas la résiliation.

2.5. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques dont l’exécution a commencé après accord exprès du consommateur.

Les demandes de remboursement sont traitées directement par Apple ou Google selon leurs politiques.

2.6. Service client

📧 contact@ideltechnologies.fr

En cas de réponse insatisfaisante, recours possible à la médiation CM2C (voir § 1.15).

2.7. Modification des CGV

Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle avant son entrée en vigueur.

Ils peuvent résilier leur abonnement en cas de refus.

3) DISPOSITIONS FINALES (CGU & CGV)

• Indépendance des clauses : la nullité d’une clause n’affecte pas les autres
• Preuve : les journaux informatiques font foi
• Force majeure : suspension des obligations pendant l’événement
• Entrée en vigueur : 24 janvier 2026

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